CONDITIONS GENERALES DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTES NOXIA 5D
Article 1– Objet du Contrat
Les Présentes Conditions Générales de Vente, (ci-après « les CGV ») ont pour objet de préciser les modalités et conditions d’exécution des prestations de services (ci-après les « Prestations ») fournies par Noxia 5D à ses clients.
Article 2– Définitions
Pour l’application des présentes CGV, comme pour celle des conditions particulières qui en sont indivisibles, les termes suivants, auront la signification suivante :
– Partie(s): Noxia 5D et Client(s)
– Client(s):Personne physique ou morale liée par Contrat avec Noxia 5D ou qui fait appel à Noxia 5D pour une prestation ponctuelle.
– Contrat(s):Ensemble des documents contractuels régissant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre des Prestations fournies par Noxia 5D à son Client.
– Prestation(s): Ensemble des prestations réalisées par Noxia 5D pour le Client
– Offre(s):Proposition adressée par Noxia 5D au Client. Le devis ou contrat précise les Conditions Particulières des Prestations notamment la description des services fournis, les quantités, le prix, les modalités de paiement le lieu et les dates prévues d’intervention, les équipements spécifiques utilisés, les prescriptions particulières devant être respectées en matière de sécurité, de préparation du site pour l’intervention, d’information des occupants, etc.
Article 3– Champ d’application et formation du contrat :
La souscription par le Client d’un contrat auprès des services de la Société Noxia 5D implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tous les contrats, conditions générales et autres documents du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 4– Durée du contrat :
Le Contrat pour professionnels entre en vigueur à sa date de signature par les Parties pour une durée irrévocable de 36 mois. A l’issue de sa durée initiale le Contrat est reconduit pour des périodes de 36 mois par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois avant la date d’échéance du contrat, et d’un préavis de 3 mois. Le contrat lie les parties dès sa date de conclusion quand bien même l’exécution du service interviendrait quelque temps plus tard. Par conséquent, toutes les obligations du contrat commencent à produire leurs effets dès la date de conclusion.
Article 5– Utilisation du matériel :
Les appareils restent la propriété exclusive de Noxia 5D . Le Client est responsable de la garde des appareils de Noxia 5D dans ses locaux et de tout autre usage qui pourrait en être fait. En conséquence, le Client sera seul responsable des dommages causés par les matériels aux biens ou aux personnes. Le Client s’engage expressément à les assurer contre tout risque (vol, incendie, dégradation, etc.) pendant toute la durée du contrat. Le Client est responsable de tous les dégâts causés aux appareils quels qu’ils soient, quelle qu’en soit l’origine. En cas de vol ou de détérioration des appareils, Noxia 5D facturera au Client le coût des appareils concernés à un montant égal à leur valeur d’achat. En cas d’impossibilité pour Noxia 5D de récupérer les appareils dans un délai de 15 jours ouvrés après l’échéance du contrat, Noxia 5D facturera au Client le coût des appareils concernés à un montant égal à leur valeur d’achat.
Article 6– Modalités d’exécution :
Les Prestations sont réalisées dans les règles de l’art et le respect de la réglementation applicable en tenant compte des conditions d’exploitation et d’utilisation du site, de ses spécificités et de son environnement.
Les Prestations sont garanties 3 mois après la fin du dernier traitement sous conditions du respect du protocole 3D fourni au client. Pour permettre à la société Noxia 5D d’exécuter sa prestation dans les délais convenus, le client s’engage à signaler à Noxia 5D toute disposition, risque particulier, ou éléments à prendre en compte et inhérents à son activité ou à la configuration des lieux, objets des prestations. La responsabilité de Noxia 5D ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
Article 7– Responsabilité et Assurances de Noxia 5D :
– Les dommages causés par les nuisibles constituent un aléa dont Noxia 5D n’a pas la maîtrise, car les nuisibles peuvent pénétrer librement et naturellement dans les locaux. Noxia 5D décline donc toute responsabilité pour les dommages causés par les nuisibles aux installations, machines, matériels, marchandises et objets divers contenus dans les locaux.
– La responsabilité de Noxia 5D ne pourrait être engagée que si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :– Noxia 5D devra être prévenu par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures du sinistre. Noxia 5D devra avoir la possibilité de constater les circonstances de l’implication de la prestation effectuée dans le sinistre. La responsabilité de Noxia 5D devra être établie contradictoirement sans réserve. Si toutes les conditions précitées sont réunies, la responsabilité de Noxia 5D pourra être engagée uniquement en cas de dommage matériel et direct causé dans les locaux du Client du fait de l’intervention de Noxia 5D et ne saurait dépasser la somme effectivement payée par le Client pour les services fournis par Noxia 5D, dans la limite des douze derniers mois de prestations.
– Noxia 5D dégage sa responsabilité si des précautions élémentaires de sécurité à prendre par le Client ou si ses préconisations n’étaient pas respectées par le Client.
– Noxia 5D a souscrit un contrat responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui en sont la conséquence, causés aux tiers tant pendant l’exploitation qu’après livraison imputable aux activités déclarées. Une attestation pourra être remise au Client sur simple demande.
Article 8– Responsabilité du Client :
Le Client s’engage à apporter toute sa collaboration à Noxia 5D afin de définir au mieux ses besoins, et à mettre à sa disposition et à ses frais tout moyen nécessaire lui incombant. Le Client sera seul responsable des dommages causés par les matériaux aux biens ou aux personnes. Le Client est tenu de s’assurer que l’ensemble des conditions nécessaires à la réalisation de prestations (accès au site et aux locaux, disponibilité eau et électricité, information des occupants, protection préalable, conformité des installations électriques et autres équipements, …) sont remplies au jour prévu pour l’intervention. En cas de doute sur ces conditions, le Client doit s’informer auprès du Prestataire. A défaut, Noxia 5D est relevé de l’obligation de réaliser les Prestations. La prestation sera entièrement facturée par Noxia 5D et due par le Client aux conditions de l’art.10. Le client s’engage à être présent au rendez-vous fixé, faute de quoi, la prestation sera entièrement facturée par Noxia 5D et due par le Client aux conditions de l’art.10.
Article 9– Réception :
Les Prestations peuvent faire l’objet d’une réception contradictoire. En cas de défaut constaté et avéré au plus tard dans un délai de quinze (15) jours après la réception des travaux, Noxia 5D s’engage à y remédier sous soixante-douze (72) heures (du lundi au dimanche). Le Client est réputé avoir tacitement réceptionné les prestations par signature du rapport d’intervention soumis par Noxia 5D ou par défaut par validation de la facture à l’issue de l’intervention. Les défauts causés par une intervention unilatérale du Client ou d’un tiers, par le non-respect des préconisations ou instructions de Noxia 5D, ou encore par une erreur résultant de données inexactes fournies par le Client, n’incombent pas à Noxia 5D. Noxia 5D n’est pas responsable de l’absence de nettoyage ou du non-respect des bonnes pratiques d’hygiène par le Client. Noxia 5D se réserve le droit de s’opposer au défaut constaté si les raisons invoquées par le Client se révèlent inexactes ou insuffisamment précises.
Article 10– Conditions de paiement :
Tous nos devis sont établis pour une période de 30 jours.
Passé ce délai, Noxia 5D se réserve le droit d’en modifier les conditions.
Les prix sont stipulés hors taxes et sans escompte. Leur nature et leur montant sont ceux figurant dans le Contrat ou la Commande. Le prix est basé sur les conditions économiques connues à la date de signature du Contrat ou de la Commande. Les règlements du Client interviendront selon les conditions de paiement spécifiées sur la facture. En cas de non-respect des conditions de règlement, la société Noxia 5D se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa prestation. En cas de refus ou d’absence du Client, rendant impossible l’intervention de la société Noxia 5D telle que prévue au contrat, le paiement sera en tout état de cause dû. Les acomptes sont payables à la commande ou à la signature du Contrat. A défaut de paiement effectif de l’acompte le Prestataire peut suspendre toutes prestations sans préavis. Les règlements du Client interviendront selon les conditions de paiement spécifiées sur la facture.
Le paiement est réalisé lors de la mise à disposition effective des sommes sur le compte du Prestataire. Le non règlement des prestations à leur échéance ou tout manquement aux obligations contractuelles par le Client libère Noxia 5D de ses propres obligations contractuelles, et des garanties. Il est expressément prévu que le défaut de paiement d’une seule des factures à son échéance, rend immédiatement exigible l’intégralité des annuités restant à courir, sans mise en demeure préalable. Par ailleurs, tout retard de paiement constaté peut entraîner de plein droit la suspension de la prestation et l’application de la clause résolutoire. En cas de retard de paiement, le Prestataire est en droit suspendre toutes prestations, de plein droit et sans mise en demeure ni préavis et un intérêt de retard est dû à un taux correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal est applicable dès le premier jour de retard ainsi qu’une majoration forfaitaire de 40 €. Les éventuels frais de recouvrement sont intégralement à la charge du Client. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures. Les produits restent la propriété du Prestataire jusqu’au complet paiement.
Article 11– Confidentialité et Propriété Intellectuelle :
Les parties reconnaissent que le Contrat et les informations qu’il contient revêtent un caractère confidentiel et s’engagent à n’en révéler la teneur à aucune personne autre que celles nécessaires à son exécution. Tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans le Contrat et la Prestation restent la propriété exclusive de Noxia 5D.
Article 12– Force Majeure :
En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des Parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, évolution de la législation, etc. En cas d’empêchement d’exécuter totalement ou partiellement les obligations lui incombant, l’une des parties ne pourra invoquer les cas de force majeure qu’à la condition d’en notifier sous quarante-huit (48) heures la survenance par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’autre Partie. Sont considérés contractuellement comme cas de force majeure ou assimilés, les cas communément admis par la jurisprudence, c’est-à-dire tous évènements de quelque nature qu’ils soient, ayant un caractère d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité à l’activité du débiteur de l’obligation non exécutée. Pendant la durée du cas de force majeure, le présent contrat verra ses effets suspendus jusqu’au rétablissement de la situation normale, sa propre durée étant prolongée des périodes de suspension éventuelles. La partie qui invoque un cas de force majeure s’engage à consacrer ses meilleurs efforts, et à cet effet, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour rétablir la situation dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se prolongerait plus de deux (2) semaines consécutives, il pourra être mis fin, à tout moment, au présent contrat par l’une ou l’autre des Parties.
Article 13– Transmission de fonds, cessation d’activité, mise en gérance
En cas de transmission de fonds de commerce par tous moyens, de mise en gérance, de cessation ou modification d’activité, le Client doit prévenir Noxia 5D par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de transmission de fonds de commerce, le contrat se poursuit de plein droit avec le successeur du Client. Le Client est tenu d’inclure une clause de continuation du contrat dans l’acte de transmission de fonds de commerce. A défaut, il resterait redevable, à l’égard de Noxia 5D , des indemnités prévues en cas de résiliation anticipée des présentes CGV (article 14). La cessation prématurée du Contrat du fait du Client, pour transmission de fonds, cessation ou modification d’activité et mise en gérance entraîne le versement de la contrepartie financière prévue à l’article 14 des présentes CGV.
Article 14– Résiliation anticipée du contrat, clause résolutoire
En cas de non-paiement d’une facture échue ou en cas d’infraction à l’une quelconque des clauses des CGV, la présente convention sera résiliée de plein droit, huit jours après mise en demeure adressée par Noxia 5D par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié, à la suite d’une inexécution ou d’une résiliation anticipée de son fait, devra régler à Noxia 5D une indemnité contractuelle compensatrice égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre du contrat jusqu’à l’échéance du contrat. La responsabilité du Client reste engagée, jusqu’au règlement de toutes sommes dues à quelque titre que ce soit. Les parties conviennent que cette indemnité n’entre pas dans le champ d’application des articles 1226 et 1152 du code civil. Les dispositifs pourront être retirés chez le client par Noxia 5D à la fin de la prestation.
Article 15– Juridiction
En cas de contestation quelconque, notamment sur l’existence ou l’exécution du contrat, mais sans que cette indication soit limitative, attribution exclusive de compétence de juridiction est faite au Tribunal de Commerce de Metz.
